Azexor Messages septembre 26 Messages septembre 26 (édité) CODE PÉNAL DE L'ÉTAT DE SAN ANDREAS LIVRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre I. Principes fondamentaux Chapitre I. Légalité et interprétation Chapitre II. Responsabilité pénale Chapitre III. Peines et mesures LIVRE II — INFRACTIONS ET PEINES Titre I. Dispositions générales Chapitre I. Définition des infractions Titre II. Crimes Chapitre I. Crimes contre l’État Chapitre II. Crimes financiers et corruption Chapitre III. Crimes contre les personnes Chapitre IV. Crimes contre la liberté individuelle Chapitre V. Crimes contre la vie et l’intégrité physique Chapitre VI. Crimes contre les biens Chapitre VII. Crimes liés aux armes Chapitre VIII. Crimes liés aux stupéfiants Chapitre IX. Crimes d’incendie et de destruction Chapitre X. Crimes environnementaux Chapitre XI. Crimes d’association et d’organisation criminelle Chapitre XII. Crimes financiers techniques Titre III. Délits Chapitre I. Troubles à l’ordre public Chapitre II. Atteintes aux bonnes mœurs Chapitre III. Atteintes à la liberté de religion Chapitre IV. Atteintes à l’intégrité personnelle Chapitre V. Atteintes à l’intégrité morale Chapitre VI. Atteintes à l’intégrité physique Chapitre VII. Défaut parental Chapitre VIII. Atteintes à la propriété Chapitre IX. Atteintes aux réseaux informatiques Chapitre X. Atteintes aux affaires publiques Chapitre XI. Atteintes à l’autorité Chapitre XII. Immigration Chapitre XIII. Exercice illégal de la profession d’avocat Chapitre XIV. Délits économiques et fraudes Titre IV. Infractions Chapitre I. Atteintes à la salubrité publique Chapitre II. Atteintes mineures à la dignité Chapitre III. Atteintes à l’autorité Titre V. Dispositions spéciales du comté Chapitre I. Grève illégale Chapitre II. Rassemblement illégal Chapitre III. Restrictions spécifiques LIVRE III — DISPOSITIONS FINALES Titre I. Application LIVRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre I. Principes fondamentaux Chapitre I. Légalité et interprétation 1. Nul ne peut être poursuivi ou condamné pour des faits qui ne sont pas expressément définis comme infractions par la loi. 2. Les infractions et les peines applicables sont définies par le présent Code. a. Les peines applicables sont fixées dans le Livre des peines, annexé au présent code. 3. Toute interprétation de la loi pénale doit être stricte et en faveur de l’accusé lorsqu’il subsiste un doute. 4. Les peines prévues par ce Code s’appliquent sans distinction de statut, de fonction ou de condition sociale. Chapitre II. Responsabilité pénale 10. Est pénalement responsable toute personne qui commet une infraction définie par ce Code. 11. Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les cas prévus par la loi. 12. La tentative est punissable lorsqu’elle est manifestée par un commencement d’exécution et n’a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur. 13. La complicité est punissable lorsqu’une personne aide, encourage ou facilite la commission d’une infraction. 14. La légitime défense exclut la responsabilité pénale si l’acte était nécessaire pour repousser une atteinte injuste et proportionnée à la menace. Chapitre III. Peines et mesures 20. Les peines principales sont : a. La peine de mort, dans les cas prévus par ce Code ; b. La réclusion criminelle à perpétuité ; c. L’emprisonnement à temps ; d. L’amende. 21. Les peines complémentaires sont : a. L’interdiction de séjour ; b. L’interdiction d’exercer certaines fonctions ou activités ; c. La confiscation de biens ; d. Le retrait ou la suspension d’un permis délivré par l’État (permis de conduire, permis de port d’armes, licence spécifique) en cas d’infraction liée à son usage. 22. Des mesures de sûreté peuvent être ordonnées par le juge, notamment : a. Le placement sous surveillance judiciaire ; b. L’obligation de soins ; c. L’interdiction de contact ou d’approche d’une victime. 23. Les peines alternatives incluent : a. Les travaux d’intérêt général ; b. La probation avec obligations spécifiques ; c. La libération conditionnelle sous contrôle. LIVRE II — INFRACTIONS ET PEINES Titre I. Dispositions générales Chapitre I. Définition des infractions 30. Les infractions sont classées en trois catégories : a. Les crimes : les plus graves, passibles de réclusion criminelle, de la perpétuité ou de la peine de mort ; b. Les délits : infractions de gravité moyenne, punies d’emprisonnement à temps ou d’amende ; c. Les infractions mineures : contraventions ou comportements répréhensibles sanctionnés par des peines légères. 31. La gravité d’une infraction est déterminée par la nature des faits, les circonstances et la personnalité de l’auteur. 32. Les infractions peuvent être aggravées en raison : a. De la qualité de la victime (mineur, personne vulnérable, dépositaire de l’autorité publique) ; b. Du mobile (discrimination raciale, religieuse, sexuelle ou liée à l’identité) ; c. Des circonstances (bande organisée, usage d’armes, préméditation). 32bis. Les motifs d'aggravation généraux sont : a. Lorsqu'un mineur est impliqué ; b. Lorsqu'un dépositaire de l'autorité public est impliqué ; c. Lorsqu'il y a récidive ; d. Lorsqu'une femme enceinte est impliquée. 32ter. L'aggravation d'une peine entraîne sa multiplication par une fois et demi (1.5) pour l'amende et le temps de prison. 33. Les tentatives, complicités et participations à une infraction sont punies comme l’infraction principale, sauf dispositions contraires. Titre II. Crimes Chapitre I. Crimes contre l’État 40. La sédition, définie comme l’incitation à la révolte armée contre l’État, constitue un crime contre l’État. 41. La sécession, définie comme la tentative de détacher une partie du territoire de l’État, constitue un crime contre l’État. 42. La trahison, définie comme le fait de porter les armes contre l’État, d’aider une puissance ennemie ou de nuire volontairement à la sécurité nationale, constitue un crime de trahison. Chapitre II. Crimes financiers et corruption 50. Le détournement de fonds publics constitue un crime de détournement de fonds publics. 51. Le blanchiment d’argent issu d’activités criminelles constitue un crime de blanchiment. 52. La corruption, définie comme l’octroi ou l’acceptation d’un avantage indu en échange d’un acte de fonction, constitue un crime de corruption. 53. La corruption est aggravée lorsqu’elle implique un magistrat, un procureur, un état-major, ou un membre du gouvernement. 54. La fraude fiscale de grande ampleur, consistant à dissimuler volontairement des sommes importantes dues au Trésor public, constitue un crime de fraude. Chapitre III. Crimes contre les personnes 60. Le viol, défini comme tout acte de pénétration sexuelle imposé par la violence, la menace ou la contrainte, constitue un crime de viol. 61. L’agression sexuelle sans pénétration, mais commise avec violence, menace ou contrainte, constitue un crime d’agression sexuelle. 62. Le proxénétisme, défini comme le fait de tirer profit de la prostitution d’autrui, constitue un crime de proxénétisme. 63. La traite d’êtres humains en vue d’exploitation sexuelle, économique ou criminelle constitue un crime de traite d'êtres humains. 64. L’empoisonnement, défini comme l’administration d’une substance pouvant entraîner la mort ou une atteinte grave à la santé, constitue un crime d’empoisonnement. Chapitre IV. Crimes contre la liberté individuelle 70. L’enlèvement, défini comme le fait de soustraire une personne à la protection de la loi, constitue un crime d’enlèvement. 71. La séquestration, définie comme la privation de liberté d’une personne, constitue un crime de séquestration. 72. La prise d’otage, définie comme la détention d’une personne en vue d’obtenir un avantage, constitue un crime de prise d’otage. Chapitre V. Crimes contre la vie et l’intégrité physique 80. L’homicide volontaire, défini comme le fait de donner volontairement la mort à autrui, constitue un crime d’homicide. 81. L’assassinat, défini comme l’homicide commis avec préméditation ou guet-apens, constitue un crime d’assassinat. 82. L’homicide involontaire, défini comme le fait de causer la mort d’autrui par imprudence ou négligence, constitue un crime d’homicide involontaire. 84. Les atteintes graves à l’intégrité physique (mutilations, blessures mettant en danger la vie) constituent des crimes de violences aggravées. 85. L’assassinat et l’homicide peuvent être punis de la peine de mort. Chapitre VI. Crimes contre les biens 90. Le braquage, défini comme le vol commis avec violence ou menace à main armée, constitue un crime de braquage. 91. L’extorsion, définie comme l’obtention d’un bien, d’un droit ou d’un service par menace, constitue un crime d’extorsion. 92. Le détournement de véhicule à moteur par violence ou menace constitue un crime de carjacking. Chapitre VII. Crimes liés aux armes 100. Le port ou transport d’une arme à feu sans permis valide constitue un crime de port d’arme illégal d'arme. 101. La vente, l’achat ou l’échange d’armes sans autorisation constitue un crime de trafic d’armes. 102. La possession, l’utilisation ou la fabrication d’armes prohibées (armes automatiques, explosifs, silencieux, armes de guerre) constitue un crime de détention d’armes prohibées. a. La peine est aggravée s'il s'agit d'armes de catégorie V. 103. Tirer une arme en zone urbaine ou à proximité d’une foule sans justification légale constitue un crime de tir dangereux (negligent discharge). Chapitre VIII. Crimes liés aux stupéfiants 110. La possession de stupéfiants en quantité supérieure à l’usage personnel constitue un crime de possession majeure de stupéfiants. 111. La production, la culture ou la fabrication de stupéfiants constitue un crime de production de stupéfiants. 112. La vente, la distribution ou la livraison de stupéfiants constitue un crime de trafic de stupéfiants. 113. L’importation ou l’exportation de stupéfiants constitue un crime de contrebande de stupéfiants. 114. Les crimes relatifs aux stupéfiants sont aggravé s’ils impliquent un mineur, une zone scolaire ou une organisation criminelle. Chapitre IX. Crimes d’incendie et de destruction 120. Le fait de mettre volontairement le feu à un bien, un véhicule ou un bâtiment constitue un crime d’incendie volontaire. 121. L’incendie est aggravé lorsqu’il met en danger la vie d’autrui. 122. Détruire volontairement une infrastructure essentielle (électricité, eau, télécommunication, hôpital, commissariat) constitue un crime de destruction d’infrastructure. 123. Utiliser un engin explosif pour causer des destructions constitue un crime d’attentat à l’explosif. Chapitre X. Crimes environnementaux 130. Déverser volontairement des substances toxiques ou polluantes dans l’air, l’eau ou le sol constitue un crime de pollution massive. 131. Détruire volontairement une zone protégée ou une espèce animale protégée constitue un crime de destruction de l’environnement. 132. La chasse illégale constitue un crime de braconnage. a. Les comtés légifère en la matière et définisse ce cadre. La chasse en zone urbaine est interdite. 133. La pêche illégale en zone interdite constitue un crime de pêche illégale. a. Les comtés légifère en la matière et définisse ce cadre. Chapitre XI. Crimes d’association et d’organisation criminelle 140. La participation à une organisation criminelle constituée en vue de commettre des infractions constitue une association de malfaiteurs. 141. Le fait d’imposer à autrui le paiement régulier de sommes sous menace ou violence constitue un crime de racket. 142. Intimider, menacer ou corrompre un témoin, un juré ou une victime dans le but d’influencer une procédure constitue un crime d’intimidation de témoin. 143. Le blanchiment d’argent issu d’activités criminelles dans le cadre d’une organisation est puni comme crime d’organisation criminelle. Chapitre XII. Crimes financiers techniques 150. La banqueroute frauduleuse, consistant à organiser son insolvabilité dans le but d’échapper à ses créanciers, constitue un crime d’insolvabilité organisée. 151. Le fait de détourner frauduleusement des fonds ou des actifs d’une entreprise ou d’une association constitue un crime de détournement de fonds privés. 152. Le fait de dissimuler volontairement des actifs lors d’une procédure de faillite constitue un crime de fraude à la faillite. 153. L’organisation de sociétés écrans ou de structures fictives dans le but de soustraire des fonds à la justice constitue un crime d’organisation frauduleuse. 154. Ces crimes sont aggravés lorsqu’ils sont commis par un dirigeant, un comptable ou un professionnel du droit. Titre III. Délits Chapitre I. Troubles à l’ordre public 160. Perturber volontairement une réunion ou une assemblée légale constitue un délit de trouble à l’ordre public. a. Adopter un comportement déplacé sur la voie publique (ivresse, usage de stupéfiants, cris, menaces, gestes violents) constitue un délit de trouble à l’ordre public. 162. Participer à un attroupement entravant la circulation, une institution publique ou une mission d’urgence constitue un délit de regroupement illégal. a. Tout rassemblement de plus de huit (8) personnes dans l’espace public doit être déclaré et autorisé. 163. Le regroupement illégal est aggravé lorsqu’il entraîne des atteintes aux personnes ou aux biens. 164. La possession de stupéfiant, sans droit, inférieure à 5 grammes, est un délit de possession de stupéfiants. a. Le port sur soi et possession en propriété se cumul pleinement. Chapitre II. Atteintes aux bonnes mœurs 170. Se trouver en lieu public et exposer volontairement une partie intime de son corps, ou produire des sons obscènes, constitue un délit d’exhibition sexuelle. 171. Organiser une rencontre sexuelle contre une transaction constitue un délit de prostitution. a. Toutes les parties à la transaction sont punissables. Chapitre III. Atteintes à la liberté de religion 180. Déranger volontairement une assemblée réunie pour un office religieux constitue un délit d’atteinte à la liberté religieuse. Chapitre IV. Atteintes à l’intégrité personnelle 190. Utiliser l’identité d’autrui sans son consentement constitue un délit d’usurpation d’identité. 191. Signer un document au nom d’autrui sans droit constitue un délit de faux. 192. Modifier ou créer un document pour le présenter comme authentique constitue un délit de faux et usage de faux. Chapitre V. Atteintes à l’intégrité morale 200. Proférer des menaces de mort, de blessure ou de destruction de biens constitue un délit de menace. a. La menace est aggravée si elle provoque un traumatisme psychologique durable. 201. Publier ou diffuser des faits infamants ou mensongers constitue un délit de diffamation. 202. Filmer, photographier ou surveiller une personne dans sa vie privée sans son consentement constitue un délit d’atteinte à la vie privée. 203. Répéter des actes portant atteinte à la santé mentale ou à la dignité d’autrui constitue un délit de harcèlement moral. a. Si le harcèlement entraîne la mort de la victime, il est requalifié en homicide. 204. Exhiber une arme en lieu public en violation de la loi constitue un délit d’exhibition d’arme. Chapitre VI. Atteintes à l’intégrité physique 210. Attenter sérieusement à l’intégrité physique d’une personne constitue un délit d’agression. 211. Causer des blessures superficielles par négligence constitue un délit de mise en danger de la vie d’autrui. 212. Ne pas porter assistance à une personne en danger, alors que l’on est hors de danger, constitue un délit de non-assistance à personne en danger. 213. Abuser de la confiance d’une personne pour en tirer un avantage constitue un délit d’abus de confiance. a. Ce délit est aggravé si la victime est incapable de discernement. Chapitre VII. Défaut parental 220. Ne pas subvenir aux besoins essentiels de son enfant mineur (alimentation, soins) constitue un délit de négligence parentale. 221. En cas de négligence parentale, l’autorité parentale peut être retirée. a. Le juge désigne alors un tuteur légal, en privilégiant un membre de la famille dans l’intérêt de l’enfant. Chapitre VIII. Atteintes à la propriété 230. Le vol est défini comme la soustraction frauduleuse du bien d’autrui et constitue un délit de vol. 231. Forcer l’entrée d’une propriété, ou y pénétrer sans droit, dans le but de voler constitue un délit de cambriolage. 232. Détruire ou altérer volontairement la propriété d’autrui constitue un délit de destruction de propriété. 233. S’introduire dans une propriété privée ou publique fermée au public constitue un délit d’intrusion. a. L’intrusion est aggravée si elle est commise pour préparer une autre infraction. 234. Utiliser, transporter ou diffuser un objet de contrefaçon constitue un délit de recel. Chapitre IX. Atteintes aux réseaux informatiques 240. Accéder frauduleusement à un système informatique constitue un délit de piratage. 241. Détruire ou altérer des données informatiques constitue un délit de destruction de données. 242. Voler des données d’un système informatique constitue un délit de vol de données. 243. Usurper une identité numérique constitue un délit de fraude informatique. 244. Ces délits sont aggravés lorsqu’ils visent un système appartenant à l’État. Chapitre X. Atteintes aux affaires publiques 250. L’abus de pouvoir par un détenteur de l’autorité publique constitue un délit d’abus de pouvoir. a. Ce délit est aggravé lorsqu’il nuit à autrui. 251. Diffuser sans autorisation des données classifiées constitue un délit d’atteinte aux données classifiées. 252. Tromper une personne par usage de faux ou manœuvre frauduleuse pour obtenir un avantage constitue un délit d’escroquerie. Chapitre XI. Atteintes à l’autorité 260. Refuser d’obtempérer à une injonction légale d’un dépositaire de l’autorité constitue un délit de refus d’obtempérer. a. Le refus d'obtempérer est aggravé s'il est commis à l'aide d'un dispositif facilitant la fuite, tel qu'un véhicule. 261. Fuir après avoir commis une infraction constitue un délit de fuite. 262. Échapper à une arrestation en cours constitue un délit d’évasion. a. L'arrestation est enclenchée dès lors que le préjudiciable a été immobilisé par les agents de police. 263. Refuser de décliner son identité aux forces de l’ordre constitue un délit de défaut d’identification. 264. Fournir volontairement un témoignage mensonger constitue un délit de parjure. 265. Refuser de participer à l’exécution d’un mandat judiciaire constitue un délit d’insubordination. 266. Entraver l’exécution d’un mandat judiciaire constitue un délit d’obstruction à la justice. 267. Se présenter comme dépositaire de l’autorité publique sans en avoir la qualité constitue un délit d’usurpation de pouvoirs publics. 268. Refuser d’obtempérer aux injonctions du procureur en cas de suspension d’agrément constitue un délit de rébellion. a. Selon la gravité des faits, le chef d'accusation de trahison est réservé. Chapitre XII. Immigration 270. Entrer clandestinement ou séjourner illégalement sur le territoire de l’État constitue un délit d’immigration illégale. 271. Aider un étranger à pénétrer ou séjourner illégalement constitue un délit d’assistance migratoire illicite. a. Ne sont pas punissables : i. Le conjoint et la famille proche ; ii. Les personnes apportant une assistance juridique, médicale ou humanitaire ; iii. Toute aide visant à empêcher une infraction dont l’étranger serait victime. Chapitre XIII. Exercice illégal de la profession d’avocat 280. Exercer ou prétendre exercer la profession d’avocat sans être inscrit au barreau constitue un délit d’exercice illégal de la profession d’avocat. Chapitre XIV. Délits économiques et fraudes 290. La contrefaçon de monnaie ou de titres constitue un délit de contrefaçon monétaire. 291. L’utilisation frauduleuse de cartes bancaires ou de moyens de paiement constitue un délit de fraude bancaire. 292. La simulation d’un accident, d’un incendie ou d’une perte afin de percevoir une indemnité constitue un délit de fraude à l’assurance. 293. L’organisation de jeux de hasard ou de paris clandestins constitue un délit d'organisation de jeux illégaux. 294. La participation à des jeux clandestins en connaissance de cause constitue un délit de participation à des jeux illégaux. 295. Les délits de jeux illégaux sont aggravés lorsqu’ils impliquent des mineurs ou des mises d’un montant supérieur à 5'000$. Titre IV. Infractions Chapitre I. Atteintes à la salubrité publique 300. Uriner, vomir sous ivresse ou adopter un comportement malpropre dans un lieu public constitue une infraction d’ignominie sanitaire. 301. Mendier sur la voie publique constitue une infraction de mendicité. 302. Produire une odeur fortement désagréable par manque d’hygiène en lieu public constitue une infraction de pestilence. 303. Dissimuler volontairement son visage en lieu public pour empêcher son identification constitue une infraction de dissimulation de visage. 304. Produire un bruit inhabituel, intense ou répété constitue une infraction de tapage. a. Cette infraction est aggravée lorsqu’elle est commise à proximité d’un bâtiment public. 305. Jeter un objet ou liquide sur la voie publique constitue une infraction de pollution. a. Cette infraction est aggravée si la quantité est importante ou si la substance est toxique. 306. Consommer un stupéfiant en lieu public constitue une infraction de consommation de stupéfiant sur la voie publique. Chapitre II. Atteintes mineures à la dignité 310. Proférer des injures, provocations ou moqueries portant atteinte à la dignité d’autrui constitue une infraction d’injure. a. L’infraction est aggravée si les propos sont racistes, sexistes, salaces ou dirigés contre un mineur. Chapitre III. Atteintes à l’autorité 320. Perturber un procès par un comportement déplacé constitue une infraction d’outrage à magistrat. 321. Adopter un comportement injurieux envers un dépositaire de l’autorité publique constitue une infraction d’outrage à agent. Titre V. Dispositions spéciales du comté Chapitre I. Grève illégale 330. Le droit de grève est reconnu à tout citoyen, sauf pour les employés des services publics essentiels. 331. La participation d’un employé du domaine public à une grève constitue un délit de grève illégale. a. Cette infraction peut entraîner un licenciement immédiat, sans préjudice des poursuites pénales. Chapitre II. Restrictions spécifiques 350. Les comtés peuvent édicter des règlements particuliers de police ou de sécurité publique, applicables sur leur territoire, dans le respect de la Constitution et du présent code. LIVRE III — DISPOSITIONS FINALES Titre I. Application 360. Le présent code s’applique à toutes les personnes présentes sur le territoire de l’État de San Andreas. 361. Les dispositions du code pénal priment sur toute règle locale ou règlement contraire. 362. L’entrée en vigueur et l’interprétation du présent code relèvent de la compétence des juridictions de l’État de San Andreas. Modifié octobre 2 par Azexor
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