Bosko Messages août 26 Messages août 26 Code civil de l'État de San Andreas Livre IV — Des baux, des successions et des donations Titre I — Baux (habitation et commerciaux) Article 400. Bail d’habitation Bail écrit, état des lieux d’entrée et de sortie. Dépôt de garantie plafonné (plafonds fixés par la Cour). Restitution dans un délai déterminé avec justificatifs des retenues. Article 401. Obligations du bailleur Logement décent et sûr, jouissance paisible, réparations majeures, conformité aux normes. Interdiction d’éviction sans décision de justice. Article 402. Obligations du locataire Paiement du loyer et des charges, usage paisible, entretien courant, respect du règlement d’immeuble, restitution en fin de bail. Article 403. Fin de bail et éviction Préavis raisonnable selon la qualité de la partie à l’initiative (locataire/bailleur) et le motif. L’expulsion nécessite une ordonnance de la Cour. Article 404. Bail commercial Durée minimale raisonnable, droit au renouvellement ou indemnité d’éviction, cession du bail sous conditions, respect de la destination du local. Titre II — Régime matrimonial et patrimoine familial Article 410. Biens propres et biens communs Biens propres : acquis avant le mariage, reçus par donation/succession, ou personnels. Biens communs : revenus et acquisitions pendant le mariage. Article 411. Administration et dettes Chaque époux gère librement ses biens propres et les biens communs d’usage courant. Les dettes ménagères engagent la communauté. Article 412. Liquidation du régime En cas de divorce ou de décès, inventaire, évaluation, récompenses et partage selon l’équité et les règles du régime légal ou conventionnel. Titre III — Successions Article 420. Dévolution légale À défaut de testament : conjoint survivant et descendants en priorité, à défaut les ascendants puis collatéraux. Les parts sont fixées par la Cour selon un barème public. Article 421. Testament Formes admises : olographe (entièrement manuscrit, daté, signé), ou authentique (reçu par officier). Révocation expresse ou par nouveau testament. Article 422. Exécuteur et probate La Cour supervise le règlement de la succession. Les petites successions peuvent bénéficier d’une procédure simplifiée. Article 423. Réserves et libéralités La liberté de tester est reconnue sous réserve des droits de subsistance du conjoint survivant et des besoins essentiels des enfants mineurs. Titre IV — Donations Article 430. Donation entre vifs Transfert irrévocable de biens présentement existants, par acte écrit. Les donations immobilières requièrent un acte authentique. Article 431. Révocation Possible pour inexécution des charges, ingratitude grave ou survenance d’enfant selon les conditions fixées par la Cour.
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