Bosko Messages août 26 Messages août 26 Code civil de l'État de San Andreas Livre III — Des contrats et des obligations Titre I — Formation du contrat Article 300. Définition Le contrat est un accord de volontés destiné à créer des obligations juridiques. Article 301. Conditions de validité Consentement libre et éclairé, capacité des parties, objet certain et licite. Article 302. Vices du consentement Erreur, dol et violence entraînent la nullité relative. L’action en nullité se prescrit dans un délai raisonnable à compter de la découverte du vice. Article 303. Forme et preuve Le contrat peut être verbal, sauf lorsque la loi exige l’écrit (immobilier, sûretés, cautionnement, cessions importantes). La preuve peut se faire par écrit, témoignage, aveu, présomptions et documents électroniques signés. Article 304. Contrats nécessitant écrit Sont soumis à écrit : a) Transferts immobiliers ; b) Cautionnements ; c) Contrats d’une valeur substantielle (seuil fixé par la Cour) ; d) Cessions de propriété intellectuelle. La signature électronique est reconnue si elle permet l’identification du signataire et l’intégrité de l’acte. Titre II — Effets et exécution Article 310. Force obligatoire Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Ils s’exécutent de bonne foi. Article 311. Imprévision et force majeure En cas de changement imprévisible bouleversant l’économie du contrat, les parties renégocient de bonne foi ; à défaut, la Cour peut réviser ou mettre fin au contrat. La force majeure exonère la responsabilité si l’événement est irrésistible et imprévisible. Article 312. Inexécution La partie lésée peut demander : exécution forcée en nature, résolution du contrat, dommages-intérêts, ou mesures conservatoires. Article 313. Clauses pénales et liquidated damages Valables si proportionnées au préjudice prévisible. La Cour peut en modérer ou accroître le montant manifestement excessif ou dérisoire. Article 314. Cession de contrat et de créance Admise sous réserve d’information ou accord de l’autre partie lorsque la nature de l’obligation l’exige. La subrogation conventionnelle est reconnue. Titre III — Contrats spéciaux Article 320. Vente de biens Transfert de propriété par accord sur la chose et le prix, sauf réserve de propriété. Le risque passe à la livraison, sauf stipulation contraire. Article 321. Garanties légales Garantie de conformité et contre les vices cachés. Le vendeur répond des défauts antérieurs à la vente rendant le bien impropre à l’usage. Réduction du prix, réparation, remplacement ou résolution. Article 322. Prestation de services Obligation de moyens ou de résultat selon la nature du service. Devoir d’information, de conseil et de sécurité. Article 323. Protection du consommateur Information précontractuelle, clauses abusives réputées non écrites, droit de rétractation pour les contrats conclus à distance ou hors établissement (délai raisonnable fixé par la Cour). Article 324. Confidentialité et non-concurrence Les clauses de confidentialité sont valables si proportionnées. Les clauses de non-concurrence doivent être limitées dans le temps, l’espace et l’objet.
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