Bosko Messages août 26 Messages août 26 Code civil de l'État de San Andreas Livre II — Des biens et de la propriété Titre I — Classification des biens Article 200. Biens immeubles et meubles Sont immeubles les terrains et constructions. Sont meubles les biens corporels et incorporels non immeubles (sommes d’argent, véhicules, droits). Article 201. Fruits et produits Les fruits naturels, industriels et civils appartiennent au propriétaire du bien qui les produit, sauf stipulation contraire. Article 202. Universalités Constituent des universalités de fait ou de droit des ensembles de biens affectés à une destination commune (fonds de commerce, patrimoine affecté). Titre II — Propriété et possession Article 210. Droit de propriété La propriété confère le droit d’user, de jouir et de disposer du bien dans les limites de la loi et de l’intérêt général. Article 211. Possession La possession est la détention ou jouissance d’un bien avec l’intention d’en être titulaire. Elle produit des effets de droit sous conditions. Article 212. Prescription acquisitive La propriété s’acquiert par prescription : a) 5 ans en cas de possession paisible, publique et de bonne foi fondée sur un juste titre ; b) 10 ans dans les autres cas. Article 213. Perte du droit La propriété se perd par aliénation, destruction du bien, ou expropriation pour utilité publique avec indemnité préalable. Titre III — Droits réels et voisinage Article 220. Servitudes Une servitude est une charge imposée à un fonds au profit d’un autre (passage, vue, écoulement). Elle s’établit par titre, destination ou prescription. Article 221. Usufruit, usage, habitation L’usufruit confère la jouissance du bien d’autrui à charge d’en conserver la substance. L’usage et l’habitation sont des droits limités à la personne. Article 222. Troubles anormaux du voisinage Nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux (nuisances sonores, olfactives, visuelles). La Cour peut ordonner cessation et réparation. Titre IV — Copropriété et associations de propriétaires Article 230. Copropriété Les immeubles divisés par lots relèvent d’un règlement de copropriété opposable aux copropriétaires et occupants. Article 231. Parties communes et charges Les charges communes sont réparties selon l’utilité objective des services et l’importance des parties privatives. Article 232. Syndicat / Association de propriétaires Le syndicat (HOA) administre l’immeuble, veille au respect des règles (CC&R) et peut agir en justice. Les décisions sont prises en assemblée selon les majorités légales.
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