Bosko

Code civil de l'État de San Andreas Livre III — Des contrats et des obligations Titre I — Formation du contrat Article 300. Définition Le contrat est un accord de volontés destiné à créer des obligations juridiques. Article 301. Conditions de validité Consentement libre et éclairé, capacité des parties, objet certain et licite. Article 302. Vices du consentement Erreur, dol et violence entraînent la nullité relative. L’action en nullité se prescrit dans un délai raisonnable à compter de la découverte du vice. Article 303. Forme et preuve Le contrat peut être verbal, sauf lorsque la loi exige l’écrit (immobilier, sûretés, cautionnement, cessions importantes). La preuve peut se faire par écrit, témoignage, aveu, présomptions et documents électroniques signés. Article 304. Contrats nécessitant écrit Sont soumis à écrit : a) Transferts immobiliers ; b) Cautionnements ; c) Contrats d’une valeur substantielle (seuil fixé par la Cour) ; d) Cessions de propriété intellectuelle. La signature électronique est reconnue si elle permet l’identification du signataire et l’intégrité de l’acte. Titre II — Effets et exécution Article 310. Force obligatoire Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Ils s’exécutent de bonne foi. Article 311. Imprévision et force majeure En cas de changement imprévisible bouleversant l’économie du contrat, les parties renégocient de bonne foi ; à défaut, la Cour peut réviser ou mettre fin au contrat. La force majeure exonère la responsabilité si l’événement est irrésistible et imprévisible. Article 312. Inexécution La partie lésée peut demander : exécution forcée en nature, résolution du contrat, dommages-intérêts, ou mesures conservatoires. Article 313. Clauses pénales et liquidated damages Valables si proportionnées au préjudice prévisible. La Cour peut en modérer ou accroître le montant manifestement excessif ou dérisoire. Article 314. Cession de contrat et de créance Admise sous réserve d’information ou accord de l’autre partie lorsque la nature de l’obligation l’exige. La subrogation conventionnelle est reconnue. Titre III — Contrats spéciaux Article 320. Vente de biens Transfert de propriété par accord sur la chose et le prix, sauf réserve de propriété. Le risque passe à la livraison, sauf stipulation contraire. Article 321. Garanties légales Garantie de conformité et contre les vices cachés. Le vendeur répond des défauts antérieurs à la vente rendant le bien impropre à l’usage. Réduction du prix, réparation, remplacement ou résolution. Article 322. Prestation de services Obligation de moyens ou de résultat selon la nature du service. Devoir d’information, de conseil et de sécurité. Article 323. Protection du consommateur Information précontractuelle, clauses abusives réputées non écrites, droit de rétractation pour les contrats conclus à distance ou hors établissement (délai raisonnable fixé par la Cour). Article 324. Confidentialité et non-concurrence Les clauses de confidentialité sont valables si proportionnées. Les clauses de non-concurrence doivent être limitées dans le temps, l’espace et l’objet.

Code civil de l'État de San Andreas Livre IV — Des baux, des successions et des donations Titre I — Baux (habitation et commerciaux) Article 400. Bail d’habitation Bail écrit, état des lieux d’entrée et de sortie. Dépôt de garantie plafonné (plafonds fixés par la Cour). Restitution dans un délai déterminé avec justificatifs des retenues. Article 401. Obligations du bailleur Logement décent et sûr, jouissance paisible, réparations majeures, conformité aux normes. Interdiction d’éviction sans décision de justice. Article 402. Obligations du locataire Paiement du loyer et des charges, usage paisible, entretien courant, respect du règlement d’immeuble, restitution en fin de bail. Article 403. Fin de bail et éviction Préavis raisonnable selon la qualité de la partie à l’initiative (locataire/bailleur) et le motif. L’expulsion nécessite une ordonnance de la Cour. Article 404. Bail commercial Durée minimale raisonnable, droit au renouvellement ou indemnité d’éviction, cession du bail sous conditions, respect de la destination du local. Titre II — Régime matrimonial et patrimoine familial Article 410. Biens propres et biens communs Biens propres : acquis avant le mariage, reçus par donation/succession, ou personnels. Biens communs : revenus et acquisitions pendant le mariage. Article 411. Administration et dettes Chaque époux gère librement ses biens propres et les biens communs d’usage courant. Les dettes ménagères engagent la communauté. Article 412. Liquidation du régime En cas de divorce ou de décès, inventaire, évaluation, récompenses et partage selon l’équité et les règles du régime légal ou conventionnel. Titre III — Successions Article 420. Dévolution légale À défaut de testament : conjoint survivant et descendants en priorité, à défaut les ascendants puis collatéraux. Les parts sont fixées par la Cour selon un barème public. Article 421. Testament Formes admises : olographe (entièrement manuscrit, daté, signé), ou authentique (reçu par officier). Révocation expresse ou par nouveau testament. Article 422. Exécuteur et probate La Cour supervise le règlement de la succession. Les petites successions peuvent bénéficier d’une procédure simplifiée. Article 423. Réserves et libéralités La liberté de tester est reconnue sous réserve des droits de subsistance du conjoint survivant et des besoins essentiels des enfants mineurs. Titre IV — Donations Article 430. Donation entre vifs Transfert irrévocable de biens présentement existants, par acte écrit. Les donations immobilières requièrent un acte authentique. Article 431. Révocation Possible pour inexécution des charges, ingratitude grave ou survenance d’enfant selon les conditions fixées par la Cour.

Code civil de l'État de San Andreas Livre V — De la responsabilité civile, de la preuve et des délais Titre I — Responsabilité civile (délictuelle et quasi-délictuelle) Article 500. Principe général Tout fait qui cause un dommage oblige son auteur à réparation intégrale du préjudice direct, certain et légitime. Article 501. Fautes intentionnelles et négligence La responsabilité résulte d’une faute intentionnelle ou d’une négligence. La Cour apprécie le comportement d’un bon citoyen raisonnable placé dans les mêmes circonstances. Article 502. Responsabilité du fait d’autrui Les parents répondent des dommages causés par leurs enfants mineurs ; les commettants de leurs préposés dans l’exercice de leurs fonctions. Article 503. Responsabilité du fait des choses et des animaux Le gardien d’une chose ou d’un animal est responsable du dommage causé, sauf cas de force majeure ou faute de la victime. Article 504. Activités dangereuses et produits défectueux Responsabilité sans faute pour certaines activités dangereuses. Le producteur est responsable du défaut de sécurité de ses produits. Article 505. Nuisances et atteintes à la personnalité Troubles anormaux de voisinage, diffamation civile, atteintes à la vie privée et à l’image donnent lieu à cessation et réparation. Article 506. Partage de responsabilité En cas de faute de la victime ou de pluralité d’auteurs, la Cour procède à une répartition selon la part de responsabilité de chacun. Article 507. Réparation Dommages-intérêts pour pertes matérielles, atteintes corporelles et préjudice moral. La Cour peut ordonner des injonctions et mesures de remise en état. Titre II — Preuve, registres et publicité foncière Article 510. Modes de preuve Écrit, témoignage, aveu, serment, présomptions graves et précises, documents électroniques fiables. La charge de la preuve incombe au demandeur, sauf présomption. Article 511. Publicité foncière et registres Les actes immobiliers sont publiés au registre foncier pour être opposables. Les véhicules sont enregistrés au DMV. Les sûretés doivent être inscrites pour produire effet à l’égard des tiers. Titre III — Délais de prescription Article 520. Prescription extinctive Les actions se prescrivent par : a) 5 ans pour les actions contractuelles ; b) 3 ans pour la responsabilité délictuelle ; c) 10 ans pour les droits réels immobiliers. La prescription est suspendue en cas d’empêchement légitime et interrompue par acte de procédure ou reconnaissance de dette. Titre IV — Règlement amiable des différends Article 530. Médiation et arbitrage La médiation et l’arbitrage sont encouragés. Les clauses compromissoires sont valables si équitables et si elles n’ôtent pas à la partie faible son droit d’accès effectif à la justice. Titre V — Dispositions finales Article 540. Interprétation La Superior Court of San Andreas interprète souverainement le présent Code civil. Article 541. Abrogation Sont abrogées toutes dispositions contraires antérieures. Article 542. Entrée en vigueur Le présent Code entre en vigueur à sa promulgation et s’applique aux situations en cours sous réserve des règles transitoires fixées par la Cour.

📌 Post OOC – Référence pratique Conversion des peines Peine maximale ordinaire : 50 ans (250 minutes). Exception : Braquage de banque = 360 ans (360 minutes/6h). Tableau des infractions et peines de prison (IC / OOC) Infraction Type d’infraction Peine IC Jail OOC Meurtre au premier degré Felony 50 ans 250 min Meurtre au second degré Felony 45 ans 225 min Homicide involontaire Felony 35 ans 175 min Tentative de meurtre Felony 40 ans 200 min Agression armée Felony 30 ans 150 min Agression simple Misdemeanor 15 ans 75 min Menaces criminelles Misdemeanor 10 ans 50 min Enlèvement Felony 35 ans 175 min Séquestration / Prise d’otage Felony 40 ans 200 min Braquage de banque Felony 72 ans 360 min Braquage à main armée Felony 50 ans 250 min Cambriolage Felony 60 ans 300 min Vol qualifié (>1000$) Felony 40 ans 200 min Vol simple (<1000$) Misdemeanor 20 ans 100 min Incendie volontaire Felony 40 ans 200 min Vandalisme / Dégradations Infraction 5 ans 25 min Possession (usage perso) Misdemeanor 8 ans 40 min Possession avec intention de revente Felony 30 ans 150 min Culture / fabrication Felony 40 ans 200 min Trafic organisé / importation Felony 50 ans 250 min Port d’arme sans permis Misdemeanor 10 ans 50 min Possession d’arme prohibée Felony 40 ans 200 min Tir en lieu public Misdemeanor 15 ans 75 min Refus d’obtempérer / délit de fuite Felony 36 ans 180 min Course de rue illégale Felony 40 ans 200 min Conduite sous influence (DUI) Misdemeanor 15 ans 75 min Récidive DUI Felony 30 ans 150 min Escroquerie / Fraude Felony 40 ans 200 min Falsification de documents Felony 40 ans 200 min Corruption d’un agent public Felony 35 ans 175 min Abus de fonction Felony 30 ans 150 min Attroupement illégal Misdemeanor 15 ans 75 min Émeute Felony 30 ans 150 min Tapage nocturne Infraction 5 ans 25 min Ivresse publique Infraction 5 ans 25 min Obstruction à la justice Felony 20 ans 100 min Évasion simple Felony 30 ans 150 min Évasion violente Felony 40 ans 200 min Outrage à agent Misdemeanor 5 ans 25 min Obstruction à une enquête Misdemeanor 15 ans 75 min Résistance à une arrestation Misdemeanor 15 ans 75 min Agression d’un officier Felony 25 ans 125 min Agression armée sur officier Felony 35 ans 175 min Tentative de meurtre sur officier Felony 45 ans 225 min Meurtre d’un officier Felony 50 ans 250 min Prise d’otage d’un officier Felony 40 ans 200 min Usurpation d’identité policière Felony 35 ans 175 min Corruption d’un officier Felony 30 ans 150 min Circonstances aggravantes : Maximum 1 circonstance aggravante par scène. Circonstance aggravante + années IC + jail OOC Usage d'une arme à feu +10 ans +50 min Recidive +15 ans +75 min Victime membre du LSPD / LSFD / Gouvernement +10 ans +50 min Crime organisé +20 ans +100 min Préméditation confirmée +15 ans +75 min Complicité (accessory to crime) Si les preuves d'une complicité sont claires et validées IC. Crime principal Complice : % de peine Felony majeure (meurtre, braquage, etc.) 50 % de la peine Misdemeanor ⚠️ Règle OOC importante : Les circonstances aggravantes peuvent s’additionner à la peine de base dans la limite d’UNE seule circonstance par infraction. Les peines aggravées ne peuvent jamais dépasser la limite légale : 50 ans ((250 minutes)) sauf braquage de banque.

Code pénal de l'État de San Andreas Édicté par la Superior Court of San Andreas Chapitre I — Crimes contre la personne Meurtre au premier degré Tout homicide prémédité, volontaire et planifié. Peine maximale : cinquante années d’emprisonnement d’État. Meurtre au second degré Homicide volontaire sans préméditation. Peine maximale : quarante-cinq années d’emprisonnement. Homicide involontaire Causer la mort d’un individu sans intention de la donner. Peine maximale : trente-cinq années d’emprisonnement. Tentative de meurtre Acte intentionnel visant à ôter la vie sans y parvenir. Peine maximale : quarante années d’emprisonnement. Agression armée Toute agression perpétrée à l’aide d’une arme létale. Peine maximale : trente années d’emprisonnement. Agression simple Usage volontaire de violence physique sans arme. Peine maximale : quinze années d’emprisonnement. Menaces criminelles Proférer des menaces sérieuses de mort ou de blessures graves. Peine maximale : dix années d’emprisonnement. Enlèvement Déplacement ou détention illégale d’une personne contre son gré. Peine maximale : trente-cinq années d’emprisonnement. Séquestration / prise d’otage Rétention d’un individu sous menace, avec ou sans demande de rançon. Peine maximale : quarante années d’emprisonnement. Chapitre II — Crimes contre les biens Braquage de banque Vol à main armée dans un établissement financier. Peine maximale : soixante-douze années d’emprisonnement. Braquage à main armée Vol qualifié par usage ou menace d’une arme. Peine maximale : cinquante années d’emprisonnement. Cambriolage Intrusion illégale dans un lieu afin de commettre un vol. Peine maximale : soixante années d’emprisonnement. Vol qualifié Vol aggravé par circonstances spécifiques ou montant supérieur à 1 000 $. Peine maximale : quarante années d’emprisonnement. Vol simple Appropriation illégale de biens d’autrui, sans circonstance aggravante. Peine maximale : vingt années d’emprisonnement. Incendie volontaire Mise à feu intentionnelle d’un bien immobilier ou mobilier. Peine maximale : quarante années d’emprisonnement. Dégradations légères / vandalisme Dégradation ou destruction volontaire de biens. Peine maximale : cinq années d’emprisonnement. Chapitre III — Crimes liés aux stupéfiants Possession pour usage personnel Détention de produits stupéfiants en faible quantité. Peine maximale : huit années d’emprisonnement. Possession avec intention de revente Détention significative impliquant une intention commerciale. Peine maximale : trente années d’emprisonnement. Culture ou fabrication de stupéfiants Production illégale de substances interdites. Peine maximale : quarante années d’emprisonnement. Trafic organisé ou importation Transport ou distribution à grande échelle de stupéfiants. Peine maximale : cinquante années d’emprisonnement. Chapitre IV — Crimes liés aux armes Port d’arme sans permis Détention ou transport d’une arme sans autorisation légale. Peine maximale : dix années d’emprisonnement. Possession d’arme prohibée Détention d’armes de guerre, explosifs ou assimilés. Peine maximale : quarante années d’emprisonnement. Tir en lieu public Usage non justifié d’une arme dans un espace public. Peine maximale : quinze années d’emprisonnement. Usage d’une arme lors d’un crime violent Circonstance aggravante applicable en supplément de la peine principale. Majoration : jusqu’à quinze années supplémentaires. Chapitre V — Infractions routières Excès de vitesse Dépassement des limites autorisées. Sanction : amende administrative. Refus d’obtempérer / délit de fuite Non-respect d’un contrôle ou tentative de fuite. Peine maximale : trente années d’emprisonnement. Course de rue illégale Participation à une course sans autorisation. Peine maximale : quarante années d’emprisonnement + confiscation du véhicule. Conduite sous influence (alcool ou drogues) Conduite en état d’ivresse manifeste ou sous stupéfiants. Peine maximale : quinze années d’emprisonnement. Récidive DUI Récidive de conduite sous influence. Peine maximale : trente années d’emprisonnement. Chapitre VI — Crimes financiers et corruption Escroquerie / fraude Tromperie volontaire dans un but lucratif. Peine maximale : quarante années d’emprisonnement. Falsification de documents Fabrication ou modification frauduleuse de pièces officielles. Peine maximale : jusqu’à quarante années d’emprisonnement. Corruption d’un agent public Remise ou promesse d’avantage indu à un fonctionnaire. Peine maximale : trente-cinq années d’emprisonnement. Abus de fonction Usage illégal des prérogatives liées à une fonction publique. Peine maximale : trente années d’emprisonnement. Chapitre VII — Troubles à l’ordre public Attroupement illégal Participation à un rassemblement non autorisé. Peine maximale : quinze années d’emprisonnement. Émeute Acte collectif troublant gravement l’ordre public. Peine maximale : trente années d’emprisonnement. Tapage nocturne Nuisance sonore volontaire de nuit. Peine maximale : cinq années d’emprisonnement. Ivresse publique État d’ébriété manifeste sur la voie publique. Peine maximale : cinq années d’emprisonnement. Obstruction à la justice Toute entrave volontaire au déroulement d’une procédure. Peine maximale : vingt années d’emprisonnement. Évasion simple Fuite de garde à vue sans usage de violence. Peine maximale : trente années d’emprisonnement. Évasion violente Évasion impliquant la violence ou la menace. Peine maximale : quarante années d’emprisonnement. Chapitre VIII — Crimes contre les forces de l’ordre Outrage à agent Insultes ou propos dégradants envers un officier. Peine maximale : cinq années d’emprisonnement. Obstruction à une enquête Entrave volontaire à une procédure en cours. Peine maximale : quinze années d’emprisonnement. Résistance à une arrestation Refus physique ou verbal d’une interpellation. Peine maximale : quinze années d’emprisonnement. Agression d’un officier Acte de violence à l’encontre d’un agent en service. Peine maximale : vingt-cinq années d’emprisonnement. Agression armée d’un officier Usage d’arme contre un agent dans l’exercice de ses fonctions. Peine maximale : trente-cinq années d’emprisonnement. Tentative de meurtre sur un officier Peine maximale : quarante-cinq années d’emprisonnement. Meurtre d’un officier Peine maximale : cinquante années d’emprisonnement. Prise d’otage d’un officier Peine maximale : quarante années d’emprisonnement. Usurpation d’identité policière Port ou usage frauduleux de l’uniforme, badge ou insigne. Peine maximale : trente-cinq années d’emprisonnement. Corruption d’un officier Tentative de soudoyer un agent des forces de l’ordre. Peine maximale : trente années d’emprisonnement. Chapitre IX — Circonstances aggravantes Lorsqu’elles sont constatées, les circonstances suivantes peuvent donner lieu à une majoration de la peine. Une seule circonstance aggravante peut être retenue par infraction. Usage d’une arme létale : 10 années supplémentaires. Bande organisée : 20 années supplémentaires. Victime protégée (agent public, mineur, magistrat, etc.) : 15 années. Torture ou actes de barbarie : 20 années. Récidive : 10 années. Préjudice majeur (blessures graves ou pertes économiques importantes) : 10 années. Disposition finale : Une seule circonstance aggravante peut être retenue par infraction. La peine totale ne peut excéder les maxima prévus par le présent Code (50 ans, sauf exception de 72 ans pour le braquage de banque).